CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Applicables au sein du réseau TAKADEMENAGER (au 1er avril 2017)

Article 1 - Application des conditions générales
TAKADEMENAGER est un réseau d’agences (ci-après ensemble dénommées « TAKADEMENAGER » ayant pour activité́ :

  • La réalisation de prestations de services de déménagement sous la marque TAKADEMENAGER au profit de clients consommateurs (ci-après dénommes le(s) « Client(s) ») par le biais d’une mise à disposition de déménageurs, de matériel(s) et de véhicule(s) pour une durée prédéterminée par le Client ; ou de prestations de services de déménagement via un inventaire ou un volume.
  • La location de véhicules utilitaires sous la marque TAKADEMENAGER au profit de clients consommateurs
  • Accessoirement, la vente de produits sous la marque TAKADEMENAGER (matériels, fournitures, accessoires dédiés au déménagement).

Les prestations de services de déménagement réalisées par TAKADEMENAGER sont exclusivement les suivantes : (en fonction de l’offre choisie, certaines peuvent être en option avec supplément)

  • Manutention,
  • Conduite du camion TAKADEMENAGER,
  • Chargement du mobilier dans le camion TAKADEMENAGER,
  • Emballage et déballage des effets fragiles et non-fragiles,
  • Démontage et remontage du mobilier,
  • Remise en place du mobilier.
  • Les équipes régulières TAKADEMENAGER sont compétentes pour la prise en charge d’effets dont le poids n’excède par 80kg. Quand le poids excède 80kg. (mobilier, piano, coffre...), le Client s’engage à informer TAKADEMENAGER qui fera intervenir des équipes spécialisées (engendre un supplément).
  • Passage par la fenêtre à l’aide d’une monte meuble avec technicien dans le cadre d’une mise à disposition de moyens. Charge au Client de s’assurer que le passage est possible et d’avoir toutes les autorisations auprès du service voirie de votre commune. A la demande du Client, l’organisation d’une visite technique sur site pour valider la faisabilité́ est possible.
  • Location de véhicules utilitaires TAKADEMENAGER.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après dénommées les « CGV ») convenues entre TAKADEMENAGER et le Client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux prestations de déménagement, et vente de produits relatifs au déménagement objet des présentes CGV. TAKADEMENAGER se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

Article 2 - Commande

2.1. Étapes de la commande

1/ Pré-réservation

Le Client a la possibilité de pré-réserver sa prestation de déménagement sur le site web www.takademenager.com, ou par le téléphone des agences ou directement en agence TAKADEMENAGER.

  • Le Client choisit, personnalise son déménagement et paye en ligne, par téléphone ou directement en agence selon une tarification en temps réel.
  • TAKADEMENAGER adresse par courriel ou directement en main propre au Client en cas de pré-réservation en agence un reçu de pré-réservation avec le montant encaissé.

2/ Confirmation de la réservation

S’agissant d’une pré-réservation, la prestation de déménagement fait l’objet d’une confirmation de TAKADEMENAGER au Client par tous moyens. La commande est donc parfaite à réception de cette confirmation.

2.2. Modification / Annulation de la commande
1/ Modification de la commande
En cas de changement de date du déménagement à la demande du Client :

  • Le Client a la possibilité de demander à TAKADEMENAGER la modification de la date du déménagement sans frais s’il en fait la demande au moins 10 (dix) jours ouvrés avant la date de son déménagement.
  • Si le Client demande à TAKADEMENAGER la modification de la date du déménagement dans les 10 (dix) jours ouvrés avant la date du déménagement, les frais de modification à la charge du Client sont de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) Euros TTC.

Toute modification de la commande n’est effective qu’après confirmation écrite de TAKADEMENAGER au Client. La différence de prix entre la prestation initiale et la prestation modifiée ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont dus à la confirmation de la modification de la commande par TAKADEMENAGER.

2/ Annulation de la commande
TAKADEMENAGER perçoit l’intégralité du prix de la prestation :

  • En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client : Le Client a la faculté de résilier sans frais dans les 7 (sept) jours ouvrés suivants sa commande à condition qu’il y ait un délai minimum de 10 (dix) jours ouvrés entre la date de la résiliation et la date de la réalisation de la prestation.
  •  Dans tous les autres cas, un montant forfaitaire de 99 (quatre-vingt dix-neuf) Euros sera retenu par TAKADEMENAGER qui remboursera le Client de la somme restante dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la notification par le Client de sa volonté d’annulation de sa commande à TAKADEMENAGER. En cas d’annulation de la commande à l’initiative de TAKADEMENAGER, TAKADEMENAGER restitue l’intégralité des sommes perçues au titre de la prestation commandée par le Client.

Article 3 - Prix

Les prix des prestations de déménagement et des ventes des produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des prestations ou des produits. Le Client et TAKADEMENAGER peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat.

Article 4 - Paiement

L’intégralité du prix de la prestation de déménagement est payée par le Client lors de la pré- réservation. S’agissant de la vente des produits, le Client les paye à leur commande. Une facture est remise au Client par courriel par TAKADEMENAGER apres le règlement de la prestation de déménagement.

Article 5 - Réalisation des prestations

Les prestations sont convenues avec le Client préalablement à chaque opération.

5.1. Information sur les conditions de réalisation de la prestation

A la demande de TAKADEMENAGER, le Client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle de la prestation, tant au lieu de chargement que de livraison (condition d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours ou autre particularité́).

5.2. Réalisation par une tierce entreprise

TAKADEMENAGER étant un réseau d’agences indépendantes, le Client est informé que son déménagement sera réalisé par une des agences du réseau TAKADEMENAGER.

Il est précisé que TAKADEMENAGER ou toute entreprise du réseau TAKADEMENAGER conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation de prestations totales ou partielles spécifiques du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante », sans que la liste soit exhaustive, monte meuble, piano, objet très lourd....

5.3. Présence obligatoire du Client
Le Client ou son mandataire doit être présent pendant toute la durée de la prestation. 
TAKADEMENAGER est en droit d’exiger du Client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la réalisation de la prestation.

5.4. Contenus spécifiques

TAKADEMENAGER n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou de valeur. Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre TAKADEMENAGER et le Client avant la réalisation de la prestation.

5.5. Déménagement à l’heure : Dépassement de durée ou kilométrique

Si la prestation effectuée par TAKADEMENAGER est une mise à disposition de déménageurs, de matériel(s) et de véhicule(s) pour une durée prédéterminée par le Client, tout dépassement non prévu au préalable mais souhaité par le Client ou rendu obligatoire par des circonstances particulières (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations...) en cours de réalisation des prestations de déménagement, engendrera des coûts supplémentaires pour le Client précisés selon la nature du dépassement :

  • Dépassement de durée : Tout dépassement de durée souhaité par le Client ou jugé nécessaire par TAKADEMENAGER selon les conditions exprimées ci-dessus donnera lieu à un supplément de 50 Euros TTC (soixante-dix Euros toutes taxes comprises) par heure et par déménageur (heure et nombre de déménageur non divisibles).
  • Dépassement kilométrique : Tout dépassement kilométrique constaté par TAKADEMENAGER ou souhaité par le Client donnera lieu à un supplément de 1 Euros TTC (un Euros toutes taxes comprises) par kilomètre non divisible.

En cours de réalisation de la prestation prévue initialement, le Client est averti des coûts supplémentaires engendrés par un éventuel dépassement souhaité par lui-même, ou rendu nécessaire (impossibilité de décharger, sécurité des employés, respect des réglementations...) Il aura la possibilité soit de faire arrêter le chargement, soit d’accepter le dépassement selon les conditions de dépassement ci-dessus définies.

Ces dépassements seront à régler avant 12 h le jour de la prestation et le cas échéant au plus tard avant la fin de la prestation par le Client à TAKADEMENAGER.

5.6. Déménagement avec inventaire ou par forfait de volume : Dépassement du nombre d’éléments à transporter ou du volume

  • Inventaire établi en ligne ou par téléphone: Pour ces prestations, le client communique à TAKADEMENAGER un inventaire précis des éléments qu’il souhaite déménager, une adresse précise de chargement et de livraison, ainsi que les accès pour accéder au lieu de chargement et de livraison. Le client recevra par courriel un récapitulatif de l’opération et l’inventaire des éléments à transporter.
  • Après validation de ce devis, tout ajout d'élément à transporter, sera soumis à un nouveau devis que le client sera libre d’accepter ou de refuser. Un montant minimal à voir avec chaque agence est applicable. Ce montant peut être révisé par TAKADEMENAGER en fonction des difficultés d’accès, de la distance et des moyens (temps, humains, opérationnels) nécessaires pour la prise en charge du ou des éléments supplémentaires.
  • La suppression par le Client d’élément à transporter le jour de la prestation n'entraîne pas de baisse du tarif
  • En cas de panne d’ascenseur, portage non signalé ou tout autre évènement modifiant les conditions d’accès, les suppléments suivants peuvent être pris :

○  166.667 € HT par déménageur supplémentaire par demi journée (4h)

○  110 € HT par véhicule utiliaire (<3,5T)

○  216  € HT pour la mise a disposition d’un camion nacelle pour 1 passage (RDC au 6ème étage, au-delà un complément est facturé)

○  366  € HT pour la mise a disposition d’un camion nacelle illimité (RDC au 6ème étage, au-delà un complément est facturé)

Article 6 - Livraison du mobilier et formalités en cas de dommage

6.1. Livraison du mobilier à domicile

Le Client est responsable de ses effets meubles et objets personnels durant toute la durée de la prestation. TAKADEMENAGER peut proposer au Client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité. Les modalités de cette assurance complémentaire sont communiquées au Client lors de la commande et peut être souscrite jusqu’à 5 jours avant la date du déménagement.. A réception, le Client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la prestation terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.

6.2. Livraison du mobilier au garde-meubles à la demande du Client

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au Client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

6.3. Dépôt nécessaire par suite d’empêchement à la livraison

En cas d’absence du Client aux adresses, par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de TAKADEMENAGER, le mobilier est placé d’office dans un garde-meuble, à la diligence de TAKADEMENAGER et aux frais du Client. Par tout moyen approprié, TAKADEMENAGER rend compte au Client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

Article 7 - Responsabilité de TAKADEMENAGER

7.1. Responsabilité pour retard

TAKADEMENAGER est tenue de réaliser la prestation à la date prévue dans la commande.

TAKADEMENAGER ne peut s’engager sur un horaire précis d’arrivée de l’équipe. Une tranche horaire prévisionnelle sera communiquée au Client (le plus souvent, arrivée entre 8h et 9h, ou entre 12h et 14h). En cas de délai inférieur à une heure par rapport au créneau annoncé, le client se verra remettre une indemnité forfaitaire de 15€ TTC. En cas de retard supérieur à une heure, le client se verra remettre une indemnité de 10% du montant de la commande (hors assurance ou option)

7.2. Responsabilité pour pertes et avaries

TAKADEMENAGER est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client. TAKADEMENAGER décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués. En cas de perte ou d’avaries, pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le Client a intérêt à émettre dès la fin de la prestation, en présence d’un représentant de TAKADEMENAGER, des réserves précises écrites et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le Client doit adresser à TAKADEMENAGER, en cas de perte partielle ou d’avaries, une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté.

Ces formalités doivent être accomplies dans les dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article L. 121-95 du Code de la consommation. A défaut, le Client est privé du droit d’agir contre TAKADEMENAGER (article L. 133-3 du Code de commerce). Suivant la nature des dommages causés par la société, les pertes et avaries peuvent donner lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice (dans la limite de 300 € au total, 70 € par objet).

Le Client peut souscrire une assurance, suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice selon les conditions de l'assurance souscrite.

7.3. Prescription

Les actions en justice pour avaries, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier (article L. 133-6 du Code de commerce).

Article 8 - Loi applicable / Compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tous les litiges pouvant découler des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents. 

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CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION VEHICULES UTILITAIRE SANS CHAUFFEUR

Mise à jour au 21 juillet 2016

1 – CONDUITE DU VEHICULE – DOCUMENTS A FOURNIR

Le conducteur doit être âgé de :

  • 21 ans minimum et 2 années de permis de conduire pour les véhicules de 6/12/14 m3
  • 23 ans minimum et 3 années de permis pour les véhicules de 20 m3

Les documents à fournir pour la location sont :

  • Permis de conduire français ou européen récent en cours de validité.
  • Un permis de conduire international doit être accompagné du permis de conduire national.
  • Pièce d’identité,
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance téléphone, EDF,…),
  • Carte de crédit au nom du signataire du contrat.

2 - MISE A DISPOSITION – RESTITUTION

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Le contrat prend effet à compter de la mise à disposition du dit véhicule.

L’agence takademenager.com ne peut pas être tenue pour responsable des éventuels retards de mise à disposition. Le locataire ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts pour retard dans la mise à disposition de son véhicule.

Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu à l’heure dite.

Passée une tolérance de 60 (soixante) minutes, une journée supplémentaire de location sera facturée selon le tarif de base. Cette clause ne s’appliquera pas en cas de retard lié à un cas de force majeur, ou à défaut mécanique ou autre du véhicule loué.

Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement écrit, sont à la charge du locataire.

La restitution du véhicule, de ses clefs originales et des documents administratifs font seuls cesser la location. Les clefs et/ou les documents ne devront jamais être laissés sans surveillance dans le véhicule.

Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu'à la restitution du véhicule.

La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence. Le contrat prendra fin lors de la restitution du véhicule et de ses clefs. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.

Certaines agences pourront accepter exceptionnellement des restitutions en dehors des horaires d’ouverture. Un aval de l’agence concernée est obligatoire et le service peut engendrer un coût supplémentaire à la location.

3 - ETAT DU VEHICULE

Le véhicule mis à la disposition du locataire est en bon état de marche, de 
présentation et d’entretien. Il est conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux règles du Code de la Route. Lors de la mise à disposition et de la restitution, le loueur et le locataire signent contradictoirement un document constatant l’état du véhicule.

Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur la fiche descriptive du véhicule signée contradictoirement, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.

En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouvertures de l’agence, la vérification de son état qui sera effectuée en l’absence du locataire lui sera opposable de fait.

De même dans le cas ou le locataire refuserait de signer la fiche descriptive contradictoire lors de la restitution du véhicule, le loueur se réserve le droit de 
mandater un expert afin de constater l’état du véhicule. Les frais d’expertise seront à la charge du locataire.

Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur la feuille d’état du véhicule au départ.

4 - DOCUMENTS

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par 
le Code de la Route (Carte grise ou contrat de location, triangle de signalisation, 
roue de secours, éthylotest, gilet de sécurité), la législation fiscale et la 
réglementation des transports.

Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment 
de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge. Cette clause ne s’appliquera pas en cas de force majeure prouvé par le client. »

5 - GARDE ET UTILISATION

A compter de la prise en main du véhicule, le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite en circulation et/ou en 
stationnement. Le locataire reste le gardien du véhicule, tant que celui-ci n’a pas été réceptionné à l’agence par le loueur lors de sa restitution pendant les heures d’ouverture de l’agence. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.

Le véhicule est conduit exclusivement par le locataire sauf accord express écrit du loueur.

Dans le cas où l’agence accepte de se déplacer pour reprendre le véhicule, le locataire en conserve la responsabilité et est redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu’à la prise en charge du véhicule par l’agence.

De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

  • à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat,
  • à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation, 
  • à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit, 
  • à ne pas utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur, 
  • à ne pas relouer le véhicule loué, 
  • à ne pas céder, vendre ou mettre en gage le véhicule loué, 
  • à ne pas transformer le véhicule (ajouter ou retirer des équipements), 
  • à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d’équipement spécial), 
  • à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, 
  • à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite, 
  • à l’utiliser conformément au Code de la Route, à la réglementation des douanes et à toutes dispositions légales et réglementaires.
  • à ne pas le conduire sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.

6 - ENTRETIEN – REPARATIONS – PNEUMATIQUES

Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions et les procédures notamment en cas de signal lumineux, à prendre soin du véhicule qui lui est confié, le conduire prudemment et sans brutaliser la mécanique.

Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à utiliser le véhicule exclusivement sur des aires de roulage pour lesquelles il est conçu. Les réparations, échanges de pièces ou de fournitures résultant soit d’une usure anormale, soit de négligence, soit de cause accidentelle, sont à la charge du locataire.

Il avisera immédiatement le loueur et au plus tard sous 24 heures de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de 
poursuite de la location ou de la remise en état du véhicule, sauf cas de force majeure. En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et écrit du loueur.

En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure sensiblement normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure égale.

En cas de panne, de vol ou de destruction du véhicule, le locataire doit appeler l’assistance du loueur dont le numéro de téléphone figure dans la pochette 
remise au locataire lors de la remise du véhicule.

7 – CARBURANT

Le carburant est à la charge du locataire.

Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué à l’identique. Dans l’hypothèse contraire, le carburant et le prix du service seront facturés par le loueur au locataire selon le tarif indiqué en agence.

8 - ASSURANCE

Le loueur souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de la loi du 27 février 1958 concernant la 
circulation des véhicules ainsi que la défense et le recours auprès des tiers pour les véhicules loués.

8.1) Vol – Incendie ou dommages au véhicule du loueur

Conditions de mise en oeuvre de la franchise

En cas de vol, incendie ou dommage au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :

  • à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquées sur le contrat, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages lorsqu’il n’y a pas de tiers identifié. 
  • à la franchise totale lorsque la responsabilité du sinistre est totale ou partielle et même lorsque l'accident n'a pas entravé de dommages au véhicule takademenager.com.

EXCLUSIONS DES GARANTIES

Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur 
vénale du véhicule dans les cas suivants :

  • les bris de glaces : dommages causés aux pare-brises, glaces latérales, lunette arrière, optiques de phares, feux et clignotants et rétroviseurs.
  • conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé. 
  • Signature du contrat de location sur la base de fausses informations sur l’identité du conducteur et / ou sur la validité du permis de conduire, 
  • Fausse déclaration de sinistre ou fausses informations sur le constat amiable. 
  • Dommages résultant d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, ou en l’absence de tiers identifié, ou dommages causés volontairement. 
  • Tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué, en particulier sur les parties hautes, les parties basses, et le dessous du véhicule.
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale, ou sous l’effet de produits stupéfiants et/ ou sous l’effet de produits médicamenteux, 
  • Dégradations à l’intérieur du véhicule, des pneumatiques et des jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence, 
  • Erreur sur le type de carburant, 
  • Dommages survenus à la suite d’un cas énumérés à l’article 5, 
  • Dommages survenues après la date prévue au contrat quant à la restitution du véhicule. 
  • Vol par un préposé du locataire. Le locataire doit pouvoir restituer les clefs originales du véhicule. Dans le cas contraire, il sera redevable du montant du véhicule à dire d’expert,
  • Vol du véhicule en l’absence de dépôt de plainte,
  • Conduite du véhicule en dehors du territoire métropolitain,
  • Conséquences lié au transport de matière dangereuse et inflammable.

8.2) Déclaration du sinistre

En cas d’accident, dommage, incendie (même partiel) ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.

En cas de vol, il en fera la déclaration auprès des autorités de Police ou de la Gendarmerie dépendant du lieu du vol ou de son domicile dès constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule et des clefs à l’agence.

En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, il remplira obligatoirement un constat d’accident automobile amiable et le remettra dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrés à l’agence où le véhicule a été pris en charge.

Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.

En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du locataire, ou en l’absence de faute d’un Tiers identifié, le locataire indemnisera le loueur à hauteur du préjudice. L’agence se réserve le droit d’appliquer des frais de traitement et de dossier.

Le locataire peut également souscrire les assurances optionnelles suivantes dans les agences acceptant de les proposer :

  • Assurance Bris de Glace 
  • Rachat partiel de Franchise 
  • Assurance Marchandise

9 – PRIX DE LA LOCATION – DEPOT DE GARANTIE -PAIEMENT

9-1 PRIX DE LA LOCATION

Le prix de la location est fixé dans les conditions particulières du contrat de location. Il est fonction du tarif, de la durée, de la distance parcourue, de la 
location de matériel, des prestations particulières au contrat. Toute modification de ces conditions particulières entraînera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions.

Au prix de la location et des prestations particulières peuvent s’ajouter :

  • -Les frais de carburant (tarifs disponibles en agence),
  • -La ou les franchise (s) d’assurance pour le véhicule et le matériel,
  • -Les dommages non couverts par l’assurance (cf. article 8) et leurs éventuels frais 
  • de traitement,
  • -Les contraventions et amendes et leurs éventuels frais de traitement,
  • -Le montant de facturation complémentaire de location en cas de restitution 
  • tardive,
  • -Les kilomètres excédentaires,
  • -Les frais d’annulation d’une location,
  • -Les frais d’immobilisation du véhicule en réparation,
  • -Les frais d’expertise.
  • -Une surcharge à partir du 3ème conducteur,
  • -Le kit de sécurité. Un montant par pièce manquante sera facturé par le loueur au 
  • locataire.
  • -Les cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires.

Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :

  • Le montant du dépôt de garantie demandé,
  • Le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier, de la durée prévue de la location (pré paiement) et du kilométrage.
  • Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.
  • La location s’entend par période définie au contrat de location. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà et en-deçà de 4 heures, une demi-journée supplémentaire sera facturée. Au-delà de 4 heures, une nouvelle journée est facturée.

Les conditions de location et tarifs sont disponibles en agence.

9-2 DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie est exigible par carte bancaire à chaque location de véhicule et de matériel.

Les montants de la location, des franchises et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur visibles dans les « Tarifs des locations de véhicules » et sont affichés en agence.

  • Le montant de la franchise en cas de Vol sera le double du montant de la franchise en cas de dommage.
  • Le montant de la franchise du matériel de déménagement correspond au prix public en magasin.
  • Le locataire est le seul responsable des conséquences financières de l’utilisation du véhicule par un conducteur agréé. Dans le cas de plusieurs sinistres, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une franchise.
  • Le montant de la franchise due en cas de dommage /RC, vol est doublé pour les conducteurs âgés de moins de 23 ans et/ou mois de 5 ans de permis.
  • Le montant du dépôt de garantie s’élève au montant de la franchise et du prix de la location.

Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule, le montant du dépôt de garantie demandé.

Le dépôt de garantie, garantit la bonne exécution des obligations du locataire. Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due par le locataire à quelque titre que ce soit (facturation, dommages,…). Le locataire autorise expressément le loueur à prélever les sommes restant dues sur le dépôt de garantie.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le 
locataire au loueur en cas de :

  • non paiement des loyers,
  • dommage ou perte du véhicule
  • non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure
  • résiliation anticipée du contrat

En cas de solde en faveur du locataire, la somme due lui sera remboursée dès l’établissement de la facture.

Certaines agences pourront vous proposer des garanties complémentaires vous permettant de diminuer le montant des franchises.

9-3 PAIEMENT

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir lors de la restitution du véhicule.

Les sommes dues par le locataire sont le loyer, les frais relatifs aux dommages occasionnés au véhicule, ou à sa perte, selon les cas prévus à l’article 8, de sa non restitution (sauf cas de force majeure), ou de sa sortie du territoire métropolitain, les éventuels coûts d’options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites, l’évaluation du carburant tel qu’indiqué dans l’article 7 des présentes conditions générales.

Intérêts de retard :

En cas de non paiement des sommes dues lors de la restitution du véhicule, outre leur paiement en principal, lesdites sommes porteront de plein droit un intérêt conventionnel équivalent à 5 % du montant principal.

Clause pénale

En cas de non paiement dans les 8 jours de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les sommes dues seront majorées de plein droit d’une pénalité de 10% non réductibles sur le principal de la créance.

10 - IMMOBILISATION

En cas de non respect par le locataire des règles énumérées aux articles 5,6,et 8 des présentes Conditions Générales, entraînant l’immobilisation du véhicule, il sera facturé au locataire par le loueur, un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans que celui-ci puisse excéder 30 jours.

11 – DURÉE DU CONTRAT – PROLONGATION – RESILIATION

11.1) Durée, prise d’effet du contrat

Le présent contrat prend effet au moment de la prise en charge du véhicule ou du matériel.

La location est consentie pour une durée déterminée telle qu’indiquée au contrat de location.

Sans restitution du véhicule ou du matériel à la date de retour prévue, sauf accord préalable écrit du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et le locataire en supportera tous les frais sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une résiliation abusive du contrat de location. Le contrat sera résilié aux torts exclusifs du locataire.

11.2) Prolongation

Si le locataire souhaite une prolongation de la durée de sa location, il doit solliciter l’accord écrit du loueur. En cas d’accord le locataire devra verser au 
loueur, le montant correspondant à cette location supplémentaire.

11.3) Résiliation

En cas d’inexécution par le locataire de l’une quelconque de ses obligations, notamment celle de payer les sommes dues jusqu’à la fin du contrat au loueur, 
après une mise en demeure de payer sous huitaine, restée infructueuse, expédiée par le loueur au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle, le loueur aura indiqué son intention d’user de la présente clause, le contrat est résilié de plein droit sans aucune autre formalité, aux torts exclusifs du locataire. Le locataire se trouvant de ce fait sans titre, le véhicule devra être restitué immédiatement.

Toute résiliation anticipée du contrat pour les motifs énoncés ci-dessus entraînera le paiement au loueur par le locataire d’une indemnité, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil. Cette indemnité est dans les « Tarifs des locations de véhicules » affichés en agence.

12 – AMENDES - CONTRAVENTIONS

Toute infraction par le conducteur aux règles du Code de la Route entraînera sa responsabilité exclusive. Le locataire, conducteur agréé, paiera les amendes et les contraventions établis entre le moment de la mise à disposition de véhicule et de sa restitution. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de traitement facturé pour le coût du traitement administratif et les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.

13 – VÉHICULE UTILITAIRES SPECIFIQUES AU DEMENAGEMENT

13.1) Garde et utilisation

Outre les obligations prévues au contrat de location, le locataire :

  • assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport, 
  • s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté, 
  • s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur 
  • emballage ou arrimage, 
  • s’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu, 
  • se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,
  • sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiquées sur la carte grise,
  • restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

13.2) Conduite

Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Les conducteurs devront être autorisés par le loueur en qualité de conducteur agréé.

Les conducteurs devront se conformer strictement aux dispositions prévues à l’article 6 des Conditions Générales concernant l’utilisation du véhicule.

13.3) Marchandises transportée

Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées à défaut d’avoir souscrit un contrat d’assurance spécifique. Il pourra souscrire une Assurance Marchandise Transportée dont les conditions sont dans les « Tarifs des locations de véhicules » affichés en agence.

13.4) Territorialité

Le véhicule ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine, sauf autorisation écrite du loueur. Sans l’accord express et écrit du loueur, le locataire engagera sa responsabilité et il sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule.

14 – CONTESTATION - PRESCRIPTION

En cas de contestation dans l’exécution du présent contrat, le tribunal territorialement compétent saisi sera le choix du locataire ou par défaut celui du siège social du loueur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Toute action née d’une contestation relative à l’exécution du présent contrat sera prescrite à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la survenance de 
l’événement litigieux.