CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE VENTE
1 – CONDUITE DU VEHICULE – DOCUMENTS A FOURNIR
Le conducteur doit être âgé de :
- 21 ans minimum et 2 années de permis de conduire pour les véhicules de 6/12/14 m3
- 23 ans minimum et 3 années de permis pour les véhicules de 20 m3
Les documents à fournir pour la location sont :
- Permis de conduire français ou européen récent en cours de validité.
- Un permis de conduire international doit être accompagné du permis de conduire national.
- Pièce d’identité,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance téléphone, EDF,…),
- Carte de crédit au nom du signataire du contrat.
2 - MISE A DISPOSITION – RESTITUTION
Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur. Le contrat prend effet à compter de la mise à disposition du dit véhicule.
L’agence takademenager.com ne peut pas être tenue pour responsable des éventuels retards de mise à disposition. Le locataire ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts pour retard dans la mise à disposition de son véhicule.
Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu à l’heure dite.
Passée une tolérance de 60 (soixante) minutes, une journée supplémentaire de location sera facturée selon le tarif de base. Cette clause ne s’appliquera pas en cas de retard lié à un cas de force majeur, ou à défaut mécanique ou autre du véhicule loué.
Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement écrit, sont à la charge du locataire.
La restitution du véhicule, de ses clefs originales et des documents administratifs font seuls cesser la location. Les clefs et/ou les documents ne devront jamais être laissés sans surveillance dans le véhicule.
Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu'à la restitution du véhicule.
La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence. Le contrat prendra fin lors de la restitution du véhicule et de ses clefs. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.
Certaines agences pourront accepter exceptionnellement des restitutions en dehors des horaires d’ouverture. Un aval de l’agence concernée est obligatoire et le service peut engendrer un coût supplémentaire à la location.
3 - ETAT DU VEHICULE
Le véhicule mis à la disposition du locataire est en bon état de marche, de
présentation et d’entretien. Il est conforme à la réglementation en vigueur, notamment aux règles du Code de la Route. Lors de la mise à disposition et de la restitution, le loueur et le locataire signent contradictoirement un document constatant l’état du véhicule.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur la fiche descriptive du véhicule signée contradictoirement, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.
En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d’ouvertures de l’agence, la vérification de son état qui sera effectuée en l’absence du locataire lui sera opposable de fait.
De même dans le cas ou le locataire refuserait de signer la fiche descriptive contradictoire lors de la restitution du véhicule, le loueur se réserve le droit de
mandater un expert afin de constater l’état du véhicule. Les frais d’expertise seront à la charge du locataire.
Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur la feuille d’état du véhicule au départ.
4 - DOCUMENTS
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par
le Code de la Route (Carte grise ou contrat de location, triangle de signalisation,
roue de secours, éthylotest, gilet de sécurité), la législation fiscale et la
réglementation des transports.
Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu’au moment
de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge. Cette clause ne s’appliquera pas en cas de force majeure prouvé par le client. »
5 - GARDE ET UTILISATION
A compter de la prise en main du véhicule, le locataire assume la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite en circulation et/ou en
stationnement. Le locataire reste le gardien du véhicule, tant que celui-ci n’a pas été réceptionné à l’agence par le loueur lors de sa restitution pendant les heures d’ouverture de l’agence. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule.
Le véhicule est conduit exclusivement par le locataire sauf accord express écrit du loueur.
Dans le cas où l’agence accepte de se déplacer pour reprendre le véhicule, le locataire en conserve la responsabilité et est redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu’à la prise en charge du véhicule par l’agence.
De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
- à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat,
- à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
- à ne participer à aucune course, rallye, essai, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
- à ne pas utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur,
- à ne pas relouer le véhicule loué,
- à ne pas céder, vendre ou mettre en gage le véhicule loué,
- à ne pas transformer le véhicule (ajouter ou retirer des équipements),
- à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d’équipement spécial),
- à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,
- à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,
- à l’utiliser conformément au Code de la Route, à la réglementation des douanes et à toutes dispositions légales et réglementaires.
- à ne pas le conduire sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
6 - ENTRETIEN – REPARATIONS – PNEUMATIQUES
Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions et les procédures notamment en cas de signal lumineux, à prendre soin du véhicule qui lui est confié, le conduire prudemment et sans brutaliser la mécanique.
Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à utiliser le véhicule exclusivement sur des aires de roulage pour lesquelles il est conçu. Les réparations, échanges de pièces ou de fournitures résultant soit d’une usure anormale, soit de négligence, soit de cause accidentelle, sont à la charge du locataire.
Il avisera immédiatement le loueur et au plus tard sous 24 heures de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de
poursuite de la location ou de la remise en état du véhicule, sauf cas de force majeure. En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et écrit du loueur.
En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure sensiblement normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure égale.
En cas de panne, de vol ou de destruction du véhicule, le locataire doit appeler l’assistance du loueur dont le numéro de téléphone figure dans la pochette
remise au locataire lors de la remise du véhicule.
7 – CARBURANT
Le carburant est à la charge du locataire.
Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué à l’identique. Dans l’hypothèse contraire, le carburant et le prix du service seront facturés par le loueur au locataire selon le tarif indiqué en agence.
8 - ASSURANCE
Le loueur souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de la loi du 27 février 1958 concernant la
circulation des véhicules ainsi que la défense et le recours auprès des tiers pour les véhicules loués.
8.1) Vol – Incendie ou dommages au véhicule du loueur
Conditions de mise en oeuvre de la franchise
En cas de vol, incendie ou dommage au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :
- à la franchise vol ou à la franchise dommages indiquées sur le contrat, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages lorsqu’il n’y a pas de tiers identifié.
- à la franchise totale lorsque la responsabilité du sinistre est totale ou partielle et même lorsque l'accident n'a pas entravé de dommages au véhicule takademenager.com.
EXCLUSIONS DES GARANTIES
Le locataire sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur
vénale du véhicule dans les cas suivants :
- les bris de glaces : dommages causés aux pare-brises, glaces latérales, lunette arrière, optiques de phares, feux et clignotants et rétroviseurs.
- conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé.
- Signature du contrat de location sur la base de fausses informations sur l’identité du conducteur et / ou sur la validité du permis de conduire,
- Fausse déclaration de sinistre ou fausses informations sur le constat amiable.
- Dommages résultant d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, ou en l’absence de tiers identifié, ou dommages causés volontairement.
- Tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué, en particulier sur les parties hautes, les parties basses, et le dessous du véhicule.
- Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale, ou sous l’effet de produits stupéfiants et/ ou sous l’effet de produits médicamenteux,
- Dégradations à l’intérieur du véhicule, des pneumatiques et des jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou de sa négligence,
- Erreur sur le type de carburant,
- Dommages survenus à la suite d’un cas énumérés à l’article 5,
- Dommages survenues après la date prévue au contrat quant à la restitution du véhicule.
- Vol par un préposé du locataire. Le locataire doit pouvoir restituer les clefs originales du véhicule. Dans le cas contraire, il sera redevable du montant du véhicule à dire d’expert,
- Vol du véhicule en l’absence de dépôt de plainte,
- Conduite du véhicule en dehors du territoire métropolitain,
- Conséquences lié au transport de matière dangereuse et inflammable.
8.2) Déclaration du sinistre
En cas d’accident, dommage, incendie (même partiel) ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule.
En cas de vol, il en fera la déclaration auprès des autorités de Police ou de la Gendarmerie dépendant du lieu du vol ou de son domicile dès constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule et des clefs à l’agence.
En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, il remplira obligatoirement un constat d’accident automobile amiable et le remettra dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrés à l’agence où le véhicule a été pris en charge.
Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.
En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par la faute du locataire, ou en l’absence de faute d’un Tiers identifié, le locataire indemnisera le loueur à hauteur du préjudice. L’agence se réserve le droit d’appliquer des frais de traitement et de dossier.
Le locataire peut également souscrire les assurances optionnelles suivantes dans les agences acceptant de les proposer :
- Assurance Bris de Glace
- Rachat partiel de Franchise
- Assurance Marchandise
9 – PRIX DE LA LOCATION – DEPOT DE GARANTIE -PAIEMENT
9-1 PRIX DE LA LOCATION
Le prix de la location est fixé dans les conditions particulières du contrat de location. Il est fonction du tarif, de la durée, de la distance parcourue, de la
location de matériel, des prestations particulières au contrat. Toute modification de ces conditions particulières entraînera l’application d’un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions.
Au prix de la location et des prestations particulières peuvent s’ajouter :
- -Les frais de carburant (tarifs disponibles en agence),
- -La ou les franchise (s) d’assurance pour le véhicule et le matériel,
- -Les dommages non couverts par l’assurance (cf. article 8) et leurs éventuels frais
- de traitement,
- -Les contraventions et amendes et leurs éventuels frais de traitement,
- -Le montant de facturation complémentaire de location en cas de restitution
- tardive,
- -Les kilomètres excédentaires,
- -Les frais d’annulation d’une location,
- -Les frais d’immobilisation du véhicule en réparation,
- -Les frais d’expertise.
- -Une surcharge à partir du 3ème conducteur,
- -Le kit de sécurité. Un montant par pièce manquante sera facturé par le loueur au
- locataire.
- -Les cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires.
Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :
- Le montant du dépôt de garantie demandé,
- Le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier, de la durée prévue de la location (pré paiement) et du kilométrage.
- Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.
- La location s’entend par période définie au contrat de location. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà et en-deçà de 4 heures, une demi-journée supplémentaire sera facturée. Au-delà de 4 heures, une nouvelle journée est facturée.
Les conditions de location et tarifs sont disponibles en agence.
9-2 DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie est exigible par carte bancaire à chaque location de véhicule et de matériel.
Les montants de la location, des franchises et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur visibles dans les « Tarifs des locations de véhicules » et sont affichés en agence.
- Le montant de la franchise en cas de Vol sera le double du montant de la franchise en cas de dommage.
- Le montant de la franchise du matériel de déménagement correspond au prix public en magasin.
- Le locataire est le seul responsable des conséquences financières de l’utilisation du véhicule par un conducteur agréé. Dans le cas de plusieurs sinistres, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une franchise.
- Le montant de la franchise due en cas de dommage /RC, vol est doublé pour les conducteurs âgés de moins de 23 ans et/ou mois de 5 ans de permis.
- Le montant du dépôt de garantie s’élève au montant de la franchise et du prix de la location.
Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule, le montant du dépôt de garantie demandé.
Le dépôt de garantie, garantit la bonne exécution des obligations du locataire. Il sera restitué en fin de contrat si aucune somme n’est due par le locataire à quelque titre que ce soit (facturation, dommages,…). Le locataire autorise expressément le loueur à prélever les sommes restant dues sur le dépôt de garantie.
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le
locataire au loueur en cas de :
- non paiement des loyers,
- dommage ou perte du véhicule
- non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure
- résiliation anticipée du contrat
En cas de solde en faveur du locataire, la somme due lui sera remboursée dès l’établissement de la facture.
Certaines agences pourront vous proposer des garanties complémentaires vous permettant de diminuer le montant des franchises.
9-3 PAIEMENT
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir lors de la restitution du véhicule.
Les sommes dues par le locataire sont le loyer, les frais relatifs aux dommages occasionnés au véhicule, ou à sa perte, selon les cas prévus à l’article 8, de sa non restitution (sauf cas de force majeure), ou de sa sortie du territoire métropolitain, les éventuels coûts d’options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites, l’évaluation du carburant tel qu’indiqué dans l’article 7 des présentes conditions générales.
Intérêts de retard :
En cas de non paiement des sommes dues lors de la restitution du véhicule, outre leur paiement en principal, lesdites sommes porteront de plein droit un intérêt conventionnel équivalent à 5 % du montant principal.
Clause pénale
En cas de non paiement dans les 8 jours de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les sommes dues seront majorées de plein droit d’une pénalité de 10% non réductibles sur le principal de la créance.
10 - IMMOBILISATION
En cas de non respect par le locataire des règles énumérées aux articles 5,6,et 8 des présentes Conditions Générales, entraînant l’immobilisation du véhicule, il sera facturé au locataire par le loueur, un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans que celui-ci puisse excéder 30 jours.
11 – DURÉE DU CONTRAT – PROLONGATION – RESILIATION
11.1) Durée, prise d’effet du contrat
Le présent contrat prend effet au moment de la prise en charge du véhicule ou du matériel.
La location est consentie pour une durée déterminée telle qu’indiquée au contrat de location.
Sans restitution du véhicule ou du matériel à la date de retour prévue, sauf accord préalable écrit du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et le locataire en supportera tous les frais sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une résiliation abusive du contrat de location. Le contrat sera résilié aux torts exclusifs du locataire.
11.2) Prolongation
Si le locataire souhaite une prolongation de la durée de sa location, il doit solliciter l’accord écrit du loueur. En cas d’accord le locataire devra verser au
loueur, le montant correspondant à cette location supplémentaire.
11.3) Résiliation
En cas d’inexécution par le locataire de l’une quelconque de ses obligations, notamment celle de payer les sommes dues jusqu’à la fin du contrat au loueur,
après une mise en demeure de payer sous huitaine, restée infructueuse, expédiée par le loueur au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle, le loueur aura indiqué son intention d’user de la présente clause, le contrat est résilié de plein droit sans aucune autre formalité, aux torts exclusifs du locataire. Le locataire se trouvant de ce fait sans titre, le véhicule devra être restitué immédiatement.
Toute résiliation anticipée du contrat pour les motifs énoncés ci-dessus entraînera le paiement au loueur par le locataire d’une indemnité, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil. Cette indemnité est dans les « Tarifs des locations de véhicules » affichés en agence.
12 – AMENDES - CONTRAVENTIONS
Toute infraction par le conducteur aux règles du Code de la Route entraînera sa responsabilité exclusive. Le locataire, conducteur agréé, paiera les amendes et les contraventions établis entre le moment de la mise à disposition de véhicule et de sa restitution. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de traitement facturé pour le coût du traitement administratif et les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.
13 – VÉHICULE UTILITAIRES SPECIFIQUES AU DEMENAGEMENT
13.1) Garde et utilisation
Outre les obligations prévues au contrat de location, le locataire :
- assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,
- s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté,
- s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur
- emballage ou arrimage,
- s’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,
- se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,
- sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiquées sur la carte grise,
- restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.
13.2) Conduite
Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Les conducteurs devront être autorisés par le loueur en qualité de conducteur agréé.
Les conducteurs devront se conformer strictement aux dispositions prévues à l’article 6 des Conditions Générales concernant l’utilisation du véhicule.
13.3) Marchandises transportée
Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées à défaut d’avoir souscrit un contrat d’assurance spécifique. Il pourra souscrire une Assurance Marchandise Transportée dont les conditions sont dans les « Tarifs des locations de véhicules » affichés en agence.
13.4) Territorialité
Le véhicule ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine, sauf autorisation écrite du loueur. Sans l’accord express et écrit du loueur, le locataire engagera sa responsabilité et il sera redevable du montant total des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule.
14 – CONTESTATION - PRESCRIPTION
En cas de contestation dans l’exécution du présent contrat, le tribunal territorialement compétent saisi sera le choix du locataire ou par défaut celui du siège social du loueur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Toute action née d’une contestation relative à l’exécution du présent contrat sera prescrite à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la survenance de
l’événement litigieux.
1 - Configurer votre prestation à la carte
2 - Ajouter vos produits et services
3 - Booker votre réservation en ligne
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